Conditions générales de Ventes

Boulangerie Pâtisserie GLUCK

01/10/2018

0. Préambule

La Boutique web est actuellement en phase de test, nous nous réservons le droit de désactiver les services, en cas de test non concluant... En cas de fermeture du site, toutes vos données seront effacées et cette fermeture ne pourra donner lieu à dédommagement.

1 - Présentation

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Boulangerie Pâtisserie GLUCK Sarl et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ci-après les « Produits ») commercialisées sur son site internet https://boulangeriegluck.fr/boutique/ (ci-après le « Site internet ») et la vente direct en magasin, société à responsabilité limité au capital social de 8 000 euros , dont le siège social est situé au 109 rue Sandbuehl, à 67590 OHLUNGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro «493 823 181». Toute prestation accomplie par la Boulangerie Pâtisserie GLUCK implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix

Les prix des Produits commercialisés sur le Site internet et en boutique sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande et automatiquement répercutés sur le prix des produits du site. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison (livraison ou retrait à la boutique). La Boulangerie Pâtisserie GLUCK s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Application des Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits par le client sur le Site internet et directement en boutique.

Le fait que la Boulangerie Pâtisserie GLUCK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.

Pour Valider son panier, le client devra confirmer les présentes CGV, ce qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

Pour un achat en magasin, le client pourra choisir les produits disponibles au moment de son passage au comptoir.

La Boulangerie Pâtisserie GLUCK se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible en ligne au jour de la commande des Produits.

4 - Caractéristiques du produit

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Boulangerie Pâtisserie GLUCK

Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles du Produit, dont les allergènes présents, avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Boulangerie Pâtisserie GLUCK.

En Boutique, une Etiquette recapitulative des caractéristique et allergène est présente devant chaque produit.

 

La photographie des Produits est fournie à titre indicative et n’est pas contractuelle.

5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 - Commande

Site internet :

Click&Collect :

Afin de passer commande, un identifiant devra être créé , un email de validation sera envoyé afin de confirmer son adresse email.

"Sac à Pain"

Le client devra remplir un formulaire, ou nous contacter par téléphone afin que Boulangerie Pâtisserie GLUCK valide l'inscription au service, en effet la zone de livraison est limitée.

 

Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Le client est seul responsable de ses identifiants et supportera seul les conséquences qui résulteraient de toute utilisation indue faite par des tiers.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir son panier avec précision et rigueur.

A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les rubriques nécessaires au traitement de sa commande : 

 •Choix du/des Produits ;

 •Quantité de Produits souhaités ;

 •Renseignements concernant l’adresse de facturation et de livraison en respectant la zone de livraison ;

 •Choix de la date de livraison;

 •Choix du mode de paiement ;

 •Validation de la commande après vérification ;

•Paiement de la commande dans les conditions prévues.

Le Client dispose à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation d’un mécanisme lui permettant de modifier ou corriger ses choix. Conformément au processus de commande, le Client accède au paiement de sa commande sous réserve de l’avoir confirmée au préalable. 

La Boulangerie Pâtisserie GLUCK confirmera la commande et son règlement, à la suite du paiement, par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client. Cette confirmation est communiquée au Client. Elle porte le numéro de commande et vaut récapitulatif des Produits commandés, de l’adresse, de la date et du mode de livraison ainsi que du moyen de paiement choisi par le Client pour payer sa commande.

Par téléphone avec identifiant :

La commande sera saisie par Boulangerie Pâtisserie GLUCK et confirmée par mail, le client devra vérifier sa conformité. En cas d'erreur il devra en avisé au plus vite la boulangerie Pâtisserie GLUCK, afin de rectifier la commande.

Commande sans inscription au site (direct en boutique ou par téléphone) :

Les commandes sans identifiant sur le site web peuvent se faire en boutique, par téléphone, mail, un acompte ou le paiement intégral pourront être demandée, le cas échéant le solde devra être réglé lors du retrait de la commande par les moyens mis à la disposition du client.

 

La Boulangerie Pâtisserie GLUCK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Toutes les informations fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité. En cas d’erreur de la part du Client, la Boulangerie Pâtisserie GLUCK ne sera pas tenue responsable et ne pourra en aucun cas subir les frais engendrés par cette erreur.

7 - Droit de rétractation

Pour les commandes par internet ou téléphone :

Selon l’article L121-21-8-4° du code  de la consommation, Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fournitures de produits périssables. 

 

Les achats direct en magasin :

Ils ne sont pas concernés par ce droit. Tout achat en magasin dans l'UE est un principe ferme et définitif. L'acheteur ne peut renoncer à son achat, à moins de payer des frais d'annulation. le professionnel n'a aucune obligation d'accorder un droit de rétractation.

Conformément au CGV, et vu la qualité périssable de nos produits, le délai de rétractation ne s'applique pas.

Cependant, nous autorisons l'annulation d'une commande et est possible jusqu'à la fermeture des réservations du jour précédent la livraison.

17h la veille de votre livraison ou retrait.

Après ce délai, la commande est validée pour la préparation du lendemain, et ne peux plus être annulé.

Pour toute annulation, si la commande à été payée, le remboursement se fera sur votre porte-feuille virtuel.

Pour annuler votre commande, il est impératif de nous contacter par mail info@boulangeriegluck.fr ou par téléphone au 03 88 72 64 80 avant 18 h  la veille de votre livraison

8- Rupture de stock

Les Produits vendus sur le Site ou en magasin sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit indisponible sera retiré du catalogue des Produits dans les meilleurs délais. En cas de rupture de stock, la Boulangerie Pâtisserie GLUCK prendra contact avec le Client par téléphone ou par email dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui, soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement quand cela est possible, soit de remplacer le Produit par un autre Produit équivalent en qualité et en prix.

9 - Modalités de paiement

Pour les commandes via le site : 

  • Pour un retrait en boutique, le paiement pourra se faire directement sur le site par CB, ou au moyen du porte feuille disponible sur le site, ou directement en boutique (cette option pourra être annulée si un grand nombre d'annulations de commandes pour non retrait se produit)
  • Pour une livraison à domicile, un paiement par Carte bleue Mastercard, Visa ou grâce au porte-feuille virtuel est obligatoire afin de valider la commande. Notre système de paiement est sécurisé par l’établissement bancaire de la Boulangerie Pâtisserie GLUCK, celle-ci crypte les informations afin de protéger les données personnelles et de paiement.
  • Pour l'achat d'une boite à Pain nous vous proposons le paiement en 3x sans frais par prélèvement automatique (3 prélèvements aux alentours du 1er du mois)

Pour les commandes par téléphone : 

•Pour les clients disposant d'un identifiant internet, le porte-feuille du client sera déduit après validation de la commande ou il pourra communiquer ses informations CB directement par téléphone afin de procéder à un paiement à distance, un ticket de paiement lui sera envoyé par mail. (Pour l'achat d'une boite à Pain, nous vous proposerons également le paiement en 3x par prélèvement, nous vous ferons parvenir soir par mail ou courrier une autorisation de prélèvement à nous retourner accompagné d'un rib)

 

- Les clients ne disposant pas d'un identifiant internet, afin de valider la commande, un acompte ou le paiement intégral pourra être demandé par CB à distance. Lors du retrait, le cas échéant, le solde devra être payé intégralement au moment du retrait.

Taux des pénalités en cas de retard de paiement : taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €

 

10 - Livraison

La livraison est effectuée : 

•La livraison « Mon sac à pain », (après prise de rendez-vous avec le client, celui-ci se verra offrir un sac, à accrocher à l’extérieur de chez lui, afin d’y déposer sa commande) selon les délais indiqués lors du passage de la commande par le client. La livraison est possible du Mardi au Samedi, jours ouvrés. 

 

Les livraisons sont effectuées par un employé de la Boulangerie Pâtisserie GLUCK. En cas d’absence du sac « Mon Pain chez Moi » les produits seront déposé à l’endroit supposé de la présence du sac. En aucun cas, la Boulangerie Pâtisserie GLUCK ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de l’absence du sac.

 

 •En retrait en boutique, le client s’engage à venir retirer sa commande à la Boulangerie Pâtisserie GLUCK selon le  jour  et et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. En tout état de cause, les clients sont informés que le service de retrait en boutique est accessible au horaires d’ouvertures. Le créneaux horaire donné par le client n'est qu'informatif, mais la commande devra être retiré avant la fermeture du magasin. En cas de soucis de retrait, contactez-nous afin de trouver une solution. Toute commande non récupérée avant la fermeture, sans nous avoir prévenu et trouvé une solution, ne pourra donner lieu à remboursement.

 Pour toute réclamation à faire, le client peut s’adresser par téléphone au 03 88 72 64 80 ou par mail par email au service clients internet de la Maison Hecht à l’adresse suivante : info@boulangeriegluck.fr. Les réclamations devront être faites dans les plus bref délais, vu la qualité périssable de nos produits.

La livraison interviendra, le jour demandé, mais le créneau horaire est susceptible de changement. Nous nous efforcerons de faire au mieux pour vous livrer dans le créneau horaire.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

• L’allocation de dommages et intérêts ;

•L’annulation de la commande.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra contacter la Boulangerie Pâtisserie GLUCK, au 03 88 72 64 80 ou par mail info@boulangeriegluck.fr, le produit manquant sera remplacé au plus vite par la Boulangerie Pâtisserie GLUCK, ou remboursé.

 

11 - Garantie des produits

La Boulangerie Pâtisserie GLUCK garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, la Boulangerie Pâtisserie GLUCK ne saurait garantir les Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation. 

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, descriptif, logo et marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Boulangerie Pâtisserie GLUCK. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à autorisation expresse et préalable de la Boulangerie Pâtisserie GLUCK, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 

13 - Protection des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Conformément à  la règlementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.boulangeriegluck.fr disposent des droits suivants :

 - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à  jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.boulangeriegluck.fr devra communiquer (ou non) ses donnés à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Dès que https://www.boulangeriegluck.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.boulangeriegluck.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

13.1 Modifications - Suppressions des données personnels

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.boulangeriegluck.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.boulangeriegluck.fr par écrit à l’adresse suivante :

Boulangerie Pâtisserie GLUCK – DPO 109 rue sandbuehl 67590 OHLUNGEN  ou par mail info@boulangeriegluck.fr

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.boulangeriegluck.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.boulangeriegluck.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

Le Client pourra également modifier les informations de facturation et de livraison (en respectant la zone de livraison autorisée par la Boulangerie Pâtisserie GLUCK) dans son espace client. 

Enfin, les Utilisateurs de https://www.boulangeriegluck.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

En cas de demande de suppression des données personnels, le client disposant d'un solde positif sur son porte-feuille se verra rembourser son solde par virement sous 15 jours après la suppression (Les coordonnées bancaires du clients seront demandées avant la suppression du compte).

 

Boulangerie Pâtisserie s'engage à ne pas vendre, communiquer les informations qu'elle détient sur ses clients. 

Suppression des données en cas de non commandes :

Si aucune commande n'est enregistrée dans un délai d'un an, le compte client pourra être supprimé et le solde du porte-feuille remboursé au client.

13.2 Cookies

La navigation sur notre boutique en ligne impose l'utilisation de cookies, les informations relatives à ces cookies sont disponibles sur la pages "Mentions Légales"

14 - Indépendance des clauses

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des CGV ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV. A défaut, les CGV devront être interprétées comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

 

15 - Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communication.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

16 - Loi applicable

La loi française sera seule applicable aux CGV conclues entre les Parties, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg

 

En cas de litige, les Parties s’engagent toutefois à rechercher en priorité, avant toute action judiciaire, une solution amiable. Le Client est invité à adresser à la Boulangerie Pâtisserie GLUCK une notification conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes CGV.

17 - Litiges

En cas de litige, le Clients s’engage à contacter la Boulangerie Pâtisserie GLUCK au plus vite, afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucune possibilité de conciliation n’est possible, le Client pourra faire appel au Médiateur notre médiateur "MEDECYS" http://www.medicys.fr ou par voie postale MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de Justice - 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS.